Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Indépendants) publiée le 04/04/2024
Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inquiétude des personnels de l'enseignement privé sous contrat quant à la pérennité de leur régime additionnel de retraite. La fin des réserves prévue en 2025 met en effet en cause ce régime, qui a pour objectif de réduire l'écart entre les pensions des enseignants de l'enseignement privé sous contrat avec l'État et celles de leurs homologues de l'enseignement public. Le ministère de l'éducation nationale a proposé de porter le taux de cotisation au régime additionnel de retraite de 2 % à 3 %, avec un effort équivalent de l'enseignant et de l'employeur. Cette proposition est contestée dans la mesure où elle creusera plus encore les inégalités entre les professeurs de l'enseignement privé et ceux du public, dont les cotisations sociales sont inférieures et les pensions de retraite calculées selon des modalités nettement plus avantageuses. Afin d'assurer la stabilité du régime additionnel de retraite et garantir aux agents concernés une situation équitable, il est proposé la prise en compte des années non cotisées antérieures à la création du régime par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, un abondement de celui-ci par réaffectation des fonds non utilisés du régime temporaire de retraite de l'enseignement privé (RETREP) et l'augmentation au taux de 60 % de la part de l'employeur. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les engagements de l'État permettant de répondre aux préoccupations qui sont exprimées et de garantir le financement pérenne des retraites additionnelles de l'enseignement privé sous contrat.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.
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