Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 04/04/2024
Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les conditions d'obtention du diplôme de conseiller funéraire.
En pratique, le conseiller funéraire est le premier contact de la famille endeuillée. Son métier consiste à recevoir les familles, à les informer et à les conseiller pour tout ce qui a trait à l'organisation des obsèques. Il a le devoir de bien connaître la réglementation et la législation qui encadrent les funérailles car il a un rôle administratif lié à la rédaction de documents (avis de décès dans la presse, formulaires à renseigner pour la mairie, autorisation de transport...).
Le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires précise que toute personne souhaitant exercer les fonctions de maître de cérémonie, de conseiller funéraire ou de dirigeant ou de gestionnaire au sein d'une entreprise, d'une régie ou d'une association de pompes funèbres, doit être titulaire d'un diplôme national. Ce décret renforce et encadre davantage l'organisation des épreuves, dans leur contenu et leur format, comme les garanties d'impartialité des membres de jurys et des écoles. L'arrêté d'application du 27 mai 2020 liste les fondamentaux du déroulé des épreuves de conseiller funéraire : l'épreuve écrite dite d'admissibilité, le stage pratique avec rédaction d'un rapport, ainsi que l'épreuve orale dite d'admission.
Or, dans le Calvados, les élus locaux désignés par l'union amicale des maires (UAMC), membres de la liste départementale des personnes retenues en vue de constituer le jury chargé de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire, ainsi que les représentants de la préfecture, déplorent des dysfonctionnements et des manquements de la part d'organismes de formation pourtant certifiés par le ministère de l'intérieur et des outre-mer. Rappelons que cette certification permet à ces organismes de pouvoir être éligibles aux financements dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
En effet, la préfecture du Calvados regrette une absence de visibilité quant aux dates auxquelles ces organismes ont formé de potentiels futurs conseillers funéraires au cours des deux dernières années, et sur celles à venir, aucun d'eux ne lui ayant adressé d'informations en ce sens. De même, malgré les relances et alors qu'ils y sont normalement tenus, aucun organisme n'a adressé la liste des personnes reçues à l'issue de chaque session de formation. Il est également légitime de s'interroger sur le respect de la nécessaire égalité de traitement entre les candidats au diplôme de conseiller funéraire lorsque certains organismes laissent la possibilité à des candidats de passer l'épreuve écrite en mode visioconférence, alors que d'autres passent l'examen en salle. Il serait bon, enfin, que tous les organismes aient en mémoire que le jury est souverain dans ses prises de positions et décisions et qu'il n'est pas acceptable que leurs salariés assistent aux entretiens de l'épreuve orale, même en qualité d'observateurs. Dans le Calvados, force est de constater que les demandes d'informations et le rappel de ces quelques règles élémentaires par la préfecture se sont traduits par une baisse du nombre de convocations de jurys.
En conséquence, elle lui demande ce qu'il compte mettre en oeuvre afin d'assurer l'application stricte et uniforme de l'arrêté du 27 mai 2020 par l'ensemble des organismes de formation certifiés, de garantir une transparence totale, un sérieux et un professionnalisme dans l'obtention du diplôme de conseiller funéraire.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité.
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