Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 11/04/2024
M. Jérôme Darras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation sur la situation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA).
Ces établissements publics administratifs jouent un rôle central dans le maillage territorial dans les domaines de l'artisanat, de la formation par apprentissage ou de l'économie de proximité.
Ils rencontrent aujourd'hui de réelles difficultés financières en raison des différentes coupes budgétaires qu'ils ont subies ces derniers mois. Leur équilibre financier est fortement déstabilisé, après la décision de France compétences en juillet 2023 relative aux coûts des contrats d'apprentissage (niveau de prise en charge - NPEC) et la baisse des recettes par la taxe pour frais de chambre de métiers.
Or, les CMA assurent la formation de plus de 112 000 apprentis chaque année et accompagnent près de 2 millions d'entreprises artisanales.
Elles se sont profondément réformées et ont fait preuve d'adaptation pour faire face aux évolutions et aux diverses réformes : régionalisation du réseau, fusion des régions, réorganisation de la formation, guichet unique.
Cette situation entraîne une dégradation des conditions de travail et suscitent l'inquiétude des personnels des CMA, qui ont par ailleurs été exclus de l'automatisation du dispositif de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) et des majorations de grilles indiciaires appliquées aux agents de la fonction publique en juillet 2023 et en janvier 2024. L'évocation de licenciements massifs vient également renforcer leurs craintes.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour assurer la pérennité des chambres des métiers et d'artisanat.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation.
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