Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 11/04/2024
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur le développement de l'accès aux dialyses à domicile dans le cadre de la réforme de financement de la dialyse.
En France, plus de 90 000 personnes souffrent d'insuffisance rénale chronique terminale (IRCT). Si la greffe est le traitement de suppléance le plus efficace, 55 % des patients n'y sont pas éligibles pour diverses raisons et doivent se tourner vers un autre traitement de suppléance pour assurer les fonctions d'épuration du sang effectuées normalement par les reins : la dialyse.
Le plan « Ma santé 2022 » a placé le patient au coeur de son parcours de soins pour le rendre acteur de sa santé. Pour les patients souffrant d'IRCT, cette démarche est cardinale car la dialyse doit s'adapter à leur vie et non l'inverse. Cependant en France, la dialyse en centre de soins ou en unité de dialyse médicalisée (UDM) reste la modalité de traitement la plus répandue. Seuls 7,1 % des patients sont dialysés à domicile, soit deux fois moins que la moyenne des pays de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Pourtant les modalités de dialyse à domicile répondent aux besoins d'autonomie des patients, mais également à leur volonté de conserver « leur vie d'avant » : poursuite de l'activité professionnelle, des activités socio-culturelles, économie du temps de transport, etc. En plus d'améliorer la qualité de vie des patients, ce qui n'est pas rien, cela génère des revenus et des économies pour les finances publiques.
Si les pouvoirs publics ont mis en place des politiques pour favoriser le développement de la dialyse à domicile, elles n'ont pas atteint leurs objectifs. Par ailleurs, la réforme du financement globale de la dialyse a été à plusieurs reprises repoussée alors qu'elle est très attendue par les patients.
La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit la mise en oeuvre d'un financement forfaitaire déterminé en fonction des techniques utilisées et des caractéristiques des patients, il est donc crucial que cette réforme permette de rendre toutes les modalités de dialyse plus accessibles afin de répondre au mieux aux besoins des patients.
Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour développer l'accès aux modalités de prise en charge autonome et quel est le calendrier du ministère pour la mise en oeuvre de la réforme.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention.
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