Question de Mme CUKIERMAN Cécile (Loire - CRCE-K) publiée le 11/04/2024
Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le bilan et l'évaluation de la mesure du plan France relance « Aider la forêt à s'adapter au changement climatique pour mieux l'atténuer - volet « renouvellement forestier».
Cette mesure dotée de 150 millions d'euros et inscrite au sein du pilier «Écologie» du plan avait pour objectif de planter 45 000 hectares de forêts permettant de capter 150 000 tonnes de CO2 supplémentaires chaque année.
Aujourd'hui, ni le gouvernement, ni le rapport final du comité d'évaluation du plan France relance publié en janvier 2024 ne fournissent d'informations sur la mise en oeuvre de cette mesure.
Il semble que seul un bilan provisoire synthétique ait été présenté sous la forme d'un diaporama transmis aux seuls membres d'un comité spécialisé du conseil supérieur de la forêt et du bois en avril 2022 et portant sur les projets retenus jusqu'au 31 décembre 2021.
Parallèlement de nombreuses organisations non gouvernementales environnementales ont aussi demandé à disposer d'un bilan complet et des informations relatives à l'environnement sur les surfaces et essences plantées, leur diversité, la part des surfaces renouvelées après coupe rase, les modalités de prise en compte des réglementations environnementales et les garanties concernant la compatibilité des opérations de renouvellement avec la conservation de la biodiversité.
Compte tenu de l'inscription de cette mesure de « renouvellement des forêts » au sein du pilier «Écologie» du plan de relance, ce bilan apparaît indispensable pour s'assurer que les actions financées n'ont pas eu d'effets collatéraux négatifs sur l'environnement, garantissant ainsi l'efficacité des soutiens financiers accordés.
Par conséquent, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend diffuser un bilan complet de la mesure précitée avec une évaluation détaillée des effets de sa mise en oeuvre sur l'environnement et les espaces protégés, dont le réseau européen Natura 2000 pour lequel l'État est tenu de garantir que les activités autorisées sont compatibles avec la préservation ou l'amélioration de l'état de conservation des sites désignés.
- page 1500
Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Page mise à jour le