Question de M. BACCI Jean (Var - Les Républicains-A) publiée le 11/04/2024
M. Jean Bacci demande à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire la publication d'un bilan et d'une évaluation, notamment au regard de la biodiversité, de la mesure « Aider la forêt à s'adapter au changement climatique pour mieux l'atténuer », volet « renouvellement forestier », du plan France relance, dotée de 150 millions d'euros et inscrite au sein du pilier « écologie » du plan.
L'objectif de cette mesure était le suivant : « planter 45 000 hectares de forêts qui permettront de capter 150 000 tonnes de CO2 supplémentaires chaque année (et) augmenter les surfaces plantées, régénérer les forêts existantes et reconstituer celles qui ont dépéri ».
Or, ni le site du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ni celui du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, ni enfin le rapport final du comité d'évaluation du plan France relance ne fournissent d'informations sur la mise en oeuvre de cette mesure. De fait, aucun rapport ne semble avoir été produit par l'administration afin de présenter des données consolidées qui permettraient d'évaluer non seulement l'efficacité de cette mesure par rapport aux objectifs chiffrés annoncés (notamment sur le niveau réel de captage de CO2) mais aussi ses incidences sur l'environnement et les précautions prises à cet égard. Seul un bilan provisoire synthétique a été présenté sous la forme d'un diaporama transmis uniquement aux membres d'un comité spécialisé du conseil supérieur de la forêt et du bois en avril 2022 et portant sur les projets retenus jusqu'au 31 décembre 2021.
Selon ce document, 32 % des surfaces plantées ne présenteraient aucune vulnérabilité au changement climatique, au risque d'induire une maladaptation et de rendre vulnérables des forêts qui ne l'étaient pas. De plus, le pin « douglas », essence exotique résineuse, serait la 1ère essence plantée et aurait couvert à elle seule un quart des surfaces financées, en remplacement de forêts existantes feuillues. Enfin, 25 % des plantations financées se situeraient dans des zones Natura 2000, sans évaluation d'incidence préalable ni suivi des effets sur la biodiversité. Ce bilan semble néanmoins indispensable afin de s'assurer que les actions financées n'ont pas eu d'effets collatéraux négatifs sur l'environnement, garantissant ainsi l'efficacité des soutiens financiers accordés.
Enfin, bien que l'utilisation des crédits mobilisés au titre de ce plan puisse être différée jusqu'en 2026, les résultats des appels à manifestation d'intérêt et les projets lauréats sont désormais intégralement établis et devraient pouvoir faire l'objet d'une information publique sur les données liées à l'environnement dont la transmission a été demandée, sans préjudice du respect de la vie privée et du secret des affaires.
Par conséquent, il lui demande de diffuser un bilan complet de la mesure « Aider la forêt à s'adapter au changement climatique pour mieux l'atténuer », volet « renouvellement forestier », du plan France relance, avec une évaluation détaillée des effets de sa mise en oeuvre sur l'environnement et les espaces protégés, dont le réseau européen Natura 2000 pour lequel l'État est tenu de garantir que les activités autorisées sont compatibles avec la préservation ou l'amélioration de l'état de conservation des sites désignés.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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