Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 11/04/2024
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la garantie de l'exercice du droit de vote des Français de l'étranger dans les pays en crise. De très nombreux Français de l'étranger vivent dans des pays où la situation politique, diplomatique et sécuritaire est devenue instable. Dans certains pays, comme le Niger, les postes diplomatique et consulaire ont été contraints de fermer. Dans d'autres, comme en Haïti récemment, les Français ont dû être évacués sans date de retour envisagée tandis que l'ambassade est close jusqu'à nouvel ordre. L'article 12 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a certes supprimé la condition d'inscription sur la même liste électorale du mandant et du mandataire. Toutefois, le mandataire doit toujours se déplacer dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place, ce qui dans les cas d'espèce est impossible. Par ailleurs, l'inscription sur une liste électorale consulaire d'un autre pays n'est pas non plus envisageable, la condition de résidence dans ce pays étant requise tandis que celle sur une liste électorale communale en France répond à des exigences particulières. Aussi, certains électeurs ne seront donc pas en mesure d'exercer leur droit de vote lors des élections européennes de juin 2024. Elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement envisage pour garantir le droit de vote de nos compatriotes résidant dans des pays en crise pour les futures élections européennes. Elle lui demande si la mise en place du vote électronique pour les Français de l'étranger pour l'ensemble des élections, indépendamment des modifications législatives à réaliser, lui semble envisageable.
- page 1488
En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Page mise à jour le