Question de Mme DEVÉSA Brigitte (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 11/04/2024
Mme Brigitte Devésa attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la distribution des produits contenant de la nicotine en France.
En effet, il n'existe actuellement pas de réglementation claire et harmonisée en France sur la distribution des produits contenant de la nicotine, molécule pourtant à l'origine de l'addiction. Les seuls produits à être clairement et lisiblement encadrés à l'heure actuelle sont les produits du tabac.
L'absence de réglementation claire concernant la distribution des produits contenant de la nicotine, autres que ceux du tabac, a des conséquences néfastes sur l'accessibilité de ces produits pourtant addictifs.
À titre d'exemple, les produits du vapotage, interdits aux mineurs, sont commercialisables n'importe où. C'est une des raisons pour lesquelles nous avons pu constater un développement anarchique des puffs et des dérives inacceptables dans leur commercialisation : en dehors des "vape-shops" et des buralistes, elles peuvent être achetées sur internet (50% des ventes), ou en magasin de détail (épiceries comme grande distribution). Ces lieux de commercialisation ne répondent d'ailleurs pas à la réglementation à laquelle sont soumis les débits de tabac (en matière d'implantation, d'affichage de la réglementation ou de formation).
Il est d'autant plus urgent de réglementer les produits à base de nicotine, qu'on assiste à une accélération des innovations dans ce domaine rendant les produits encore plus attractifs et ne rentrant plus dans les catégories existantes que sont les produits du tabac et du vapotage. Hors de toute catégorie juridique, la vente aux mineurs est de facto autorisée et le produit commercialisé n'importe où.
Ce flou juridique pourra entraîner des situations comparables à celle du CBD, où la venue tardive d'une réglementation concernant sa commercialisation a conduit à une certaine anarchie.
Harmoniser et clarifier la réglementation de la distribution des produits contenant de la nicotine serait un atout supplémentaire dont nous pourrions nous doter pour atteindre les objectifs de santé publique relatifs à la lutte contre la prévalence tabagique.
L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, dans sa note n° 41 de septembre 2023 sur les « nouveaux produits du tabac ou à base de nicotine » recommande d'ailleurs de « mieux réguler leur commercialisation » et de « développer rapidement un cadre réglementaire pour les nouveaux produits oraux de la nicotine [...] et ceux susceptibles d'émerger ».
L'interdiction pure et simple de ces produits ne parait pas pertinente : elle peut tout d'abord aisément être contournée. De plus, l'absence de combustion fait de ces produits des alternatives au tabac à moindre nocivité, qui pourrait être intégrés à une politique de lutte contre la prévalence tabagique, qui stagne depuis plusieurs années en France. Plusieurs pays ont fait ce choix, comme la Suède ou le Royaume-Uni, avec des résultats probants.
Il est donc essentiel de mettre en place dès à présent une réglementation pour tous les produits de la nicotine (actuels et futurs), au risque pour les pouvoirs publics de rester dans une attitude de réaction, toujours trop tardive. Parmi les mesures à envisager, l'interdiction formelle de la vente de tout produit contenant de la nicotine aux mineurs mais également l'exclusivité de la vente des produits contenant de la nicotine au réseau agréé des buralistes, réseau de confiance, réglementé et lié à l'État par un contrat de gérance.
Elle lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention.
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