Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 11/04/2024
M. Jean-Luc Ruelle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les délais d'obtention du certificat de capacité à mariage (CCAM) et de transcription de mariage. L'article 171-2 du code civil prévoit que « lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi après l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage ». L'officier d'état civil peut, en plus, solliciter la tenue d'une audition des époux afin de vérifier que le mariage est conforme au droit français. L'article 171-5 du même code précise, lui, que « pour être opposable aux tiers en France, « l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil français ». Les délais d'établissement de ces deux documents varient selon les consulats, les usages du pays de résidence et la complexité du dossier. Toutefois, des délais anormalement longs ont été constatés dans certains consulats et ambassades, atteignant parfois près de deux ans pour l'obtention du CCAM et la transcription de l'acte de mariage, par exemple aux Comores. Qui plus est, certains postes ne procèdent plus à une transcription de mariage sans saisine du procureur de Nantes. Ces délais et usages inhabituels entravent gravement la vie familiale de beaucoup de nos compatriotes et ont pour conséquence un ressentiment croissant et une perte de confiance dans les autorités françaises. En effet, certains de nos compatriotes n'ont pu célébrer leur union, faute de CCAM, d'autres n'ont pu obtenir de visa de conjoint, faute de transcription. Il l'interroge sur les actions entreprises au sein des postes diplomatiques et consulaires afin d'accélérer le traitement de demandes de CCAM et de transcription de mariage. Il souhaiterait également que les conjoints soient tenus informés du traitement de leur demande à la suite de leur dépôt et non laissés sans nouvelle comme c'est souvent le cas. Enfin, dans la cas où une audition des époux est requise, il lui demande que celle-ci soit réalisée le plus rapidement possible et qu'à sa suite le consulat informe rapidement les futurs époux de sa décision.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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