Question de Mme JACQUEMET Annick (Doubs - UC) publiée le 11/04/2024
Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les difficultés financières de l'établissement français du sang dans sa mission de prélèvement du plasma. Depuis 75 ans, y compris lors de la période Covid, chaque patient, en tout temps et tout lieu, n'a jamais manqué de sang.
Depuis plusieurs années, les patients doivent subir un contingentement et des priorisations des médicaments dérivés du plasma (MDP), et plus particulièrement des immunoglobulines.
Notre pays peut compter sur plus de 1,5 million de donneurs de sang, dont la très grande majorité sont prêts à donner du plasma pour autant qu'il leur en soit donné la possibilité.
D'ores et déjà, leur mobilisation a permis une progression de plus de 40 % de la collecte de plasma par aphérèse en 2023. Ce mode de prélèvement est le seul qui permette l'augmentation de la collecte de plasma car la stabilisation, voire la baisse, des besoins en produits sanguins labiles ne permettent pas une croissance massive des prélèvements de sang total et engendrent de ce fait une baisse de la quantité de plasma qui en est issu.
Reconnu mondialement, l'Établissement français du sang est le collecteur public qui, sous condition d'octroi de moyens financiers et humains, est en mesure de développer un plan plasma visant la collecte de 1,4 million de litres en 2026-2027, soit 50 % des besoins nationaux.
À la suite d'investissements publics, le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, fractionneur sous contrôle de l'État, lors de l'ouverture de l'usine d'Arras, sera en mesure, d'après l'établissement français du sang, de traiter annuellement 3,3 millions de litres de plasma, ce qui permettra une large couverture des besoins français s'élevant à 2,6 millions.
Elle lui demande de permettre à l'EFS de développer massivement la collecte de plasma en lui donnant les moyens financiers et humains. Le tarif de cession du plasma de l'EFS est l'un des paramètres pour l'atteinte de l'équilibre budgétaire. Elle lui demande aussi de créer les conditions afin que le LFB puisse écouler ses médicaments dérivés du plasma en France à travers des appels d'offres répondant aux exigences éthiques et environnementales et favorisant les circuits courts. Et, enfin, elle lui demande de réviser, par le biais de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et des agences d'État, l'ensemble des textes réglementaires selon le principe bénéfice-risque, afin de donner une plus grande agilité à la filière, dans le respect de la santé des donneurs et des patients.
Cet appel s'inscrit dans une démarche, non seulement éthique, mais également de renforcement de notre indépendance sanitaire et de limitation des coûts de la santé.
La croissance de la demande en MDP est exponentielle. L'offre étant oligopolistique, les multinationales du fractionnement ne manqueront pas d'imposer leurs tarifs, avec les conséquences prévisibles sur le budget de la sécurité sociale.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention.
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