Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 11/04/2024
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant la possibilité pour les communes de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) via le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) lorsqu'elles ont la charge de l'entretien des cours d'eau.
Les collectivités locales et les syndicats de rivières assument la responsabilité essentielle de l'entretien des cours d'eau non domaniaux, qui constituent un élément vital de notre environnement et de notre patrimoine.
Or, les travaux d'entretien de ces cours d'eau génèrent des coûts importants, auxquels s'ajoute la TVA, que ces structures ne peuvent actuellement pas récupérer. Cette situation pénalise financièrement les collectivités et entrave leur capacité à mener à bien ces missions d'intérêt général.
Il fut un temps où l'attribution du FCTVA aux collectivités locales, syndicats mixtes ou intercommunaux qui assurent des travaux d'entretien sur les rivières et cours d'eau était pourtant permise.
Aujourd'hui, cette possibilité est éteinte, alors même que ces collectivités accomplissent bien souvent cette mission d'intérêt général sur les cours d'eau domaniaux de l'État.
Il est anormal que l'État bénéficie des recettes de TVA liées à des travaux d'entretien engagés par les collectivités territoriales pour des dépenses qu'il aurait dû lui-même engager.
Les collectivités ou syndicats engagent ces entretiens de cours d'eau afin d'assurer leur gestion écologique, la protection d'infrastructures, d'habitations ou de terrains naturels et de lutter contre les inondations.
Ces travaux sont également réalisés en lieu et place de propriétaires privés afin d'assurer la bonne application de la politique de gestion des milieux aquatiques et de protection contre les inondations (GEMAPI).
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour assouplir les conditions de récupération de la TVA sur les travaux d'entretien de cours d'eau non domaniaux.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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