Question de M. SZCZUREK Christopher (Pas-de-Calais - NI) publiée le 11/04/2024
M. Christopher Szczurek attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place des dispositifs de plafonnement des prix de l'énergie pour les petites exploitations agricoles.
Par une déclaration faite le 6 février 2024, le Gouvernement a annoncé la poursuite des dispositifs de plafonnement des prix de l'énergie, particulièrement pour les très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés n'étant pas concernées par le bouclier tarifaire. Ce plafonnement de l'électricité engendrerait un prix moyen de 280 euros par mégawattheure.
Cette aide est accessible aux TPE ayant renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé. Pour en bénéficier, les exploitations agricoles concernées doivent former une demande auprès de leur fournisseur d'électricité.
Pourtant, de nombreux agriculteurs pointent les difficultés techniques d'accès à leur fournisseur d'énergie pour renégocier leurs contrats. La technicité des demandes et la longueur des durées de traitement de celles-ci dissuadent bien souvent les agriculteurs de recourir à ce dispositif insuffisant mais néanmoins bienvenu devant l'inflation énergétique considérable que subissent les exploitations agricoles. Alors que des dispositifs similaires comme le bouclier tarifaire sont automatiquement appliqués pour les ménages et les entreprises de taille supérieure, le besoin pour l'agriculteur d'effectuer personnellement les démarches engendrent un coût important, en termes de temps comme d'argent, pour espérer bénéficier des prix de l'énergie plafonnés encore trop élevés pour de nombreuses exploitations, risquant à terme la faillite.
Il lui demande si le Gouvernement pourrait fournir à la Représentation nationale des chiffres détaillés sur le pourcentage d'exploitations agricoles ayant eu effectivement recours à ce dispositif de plafonnement du prix de l'énergie, ainsi que sa stratégie pour obtenir des fournisseurs plus de coopération. De plus, il lui demande s'il pourrait préciser les mesures qu'il compte mettre en place pour accélérer le déploiement de ce dispositif, insuffisant, mais néanmoins nécessaire au vu de l'ampleur de l'inflation énergétique.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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