Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 11/04/2024
Mme Nadège Havet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité au sujet de l'éligibilité, au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des travaux réalisés par les collectivités territoriales par délégation de maîtrise d'ouvrage de la division des phares et balises.
Créé en 1806, le service des phares et balises est un service de l'État chargé d'entretenir les dispositifs d'aide à la navigation mis en place le long des côtes de France et d'outre-mer pour signaler les dangers et baliser les routes maritimes et les chenaux d'accès aux ports.
À ce titre, ce service détient la gestion et la propriété de nombreux ouvrages maritimes, et notamment des phares maritimes. Dans les territoires qui en détiennent, ces phares sont identifiés comme des éléments patrimoniaux emblématiques, vecteurs d'attractivité touristique.
En outre, le dialogue entre les collectivités territoriales et les services de phares et balises sont constants et de qualité. Conscient de l'intérêt patrimonial de ces monuments que sont les phares maritimes, et constatant une dégradation de certains de ces ouvrages, des conventions de délégation de maîtrise d'ouvrage sont régulièrement conclues entre phares et balises et les collectivités locales pour que ces dernières procèdent aux travaux de remise en état et de mise en valeur de ces édifices.
Or, lorsque ces collectivités, et plus particulièrement celles du bloc communal interviennent en maîtrise d'ouvrage déléguée, les travaux sont comptablement enregistrés sur un compte de tiers (de classe « 4 »), n'ouvrant pas de droit au bénéfice du FCTVA.
L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) vient préciser la nature des dépenses éligibles audit FCTVA.
Son alinéa 10 prévoit que « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient (...) des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement réalisées (...) sur des immeubles du domaine relevant du conservatoire de l'espace littoral ».
Ce même article L. 1615-2 du CGCT ne précise pas que ce dispositif s'applique également au patrimoine rattaché à la division phares et balises, ce qui est de nature à compromettre la réalisation de nombreux travaux pourtant urgents à réaliser, et que des collectivités locales seraient prêtes à supporter sous réserve que lesdits travaux soient éligibles au FCTVA.
Aussi, elle lui demande si les dépenses engagées par des collectivités territoriales, intervenant en qualité de maîtrise d'ouvrage déléguée, sur des immeubles rattachés à la division des phares et balises, peuvent entrer dans le champs des dépenses éligibles au FCTVA au titre de l'alinéa 9 ou 10 de l'article L. 1615-2 du CGCT.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité.
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