Question de M. de LEGGE Dominique (Ille-et-Vilaine - Les Républicains) publiée le 11/04/2024
M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés que rencontrent les communes qui souhaitent bénéficier du dispositif « cantine à un euro » institué par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGAlim), du fait de critères de labellisation des producteurs locaux trop contraignants. En effet, bien peu de producteurs sont en mesure de répondre aux exigences de labellisation, ce qui constitue un obstacle majeur pour les communes qui ne peuvent prétendre au bonus de 1 euro prévu par la loi. Cette situation crée une iniquité flagrante, favorisant les centrales d'achat au détriment des circuits courts et des producteurs de nos territoires. Elle compromet en outre les efforts des communes pour garantir une alimentation de qualité dans les cantines scolaires.
Pour éviter cet effet pervers d'un dispositif qui paradoxalement pénalise ce qu'il était censé favoriser, il lui demande s'il ne pourrait pas envisager d'assouplir et réduire ces critères d'éligibilité au label, au bénéfice des producteurs locaux, des communes, et des enfants des familles les plus précaires.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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