Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 11/04/2024
M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant la comptabilisation des bâtiments de la gendarmerie nationale dans le cadre du dispositif zéro artificialisation nette (ZAN).
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a défini l'artificialisation des sols comme « l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage ». Cette même loi a introduit un objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) à l'horizon de 2050 avec une première étape intermédiaire visant à réduire de moitié le rythme de la consommation d'espaces dans les dix prochaines années (2021-2031).
Suite aux préoccupations soulevées par certaines collectivités et élus locaux, les sénateurs se sont fait l'écho de plusieurs interrogations sur la mise en oeuvre concrète de cet objectif. Cela a conduit à l'élaboration d'une proposition de loi et la création d'une commission spéciale. Cette loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux a notamment permis de préserver les grands projets d'envergure nationale et européenne en prévoyant qu'ils fassent l'objet d'une comptabilisation séparée et ne pèsent pas sur les enveloppes des collectivités concernées sur la période 2021-2031. Son article 3 précise que les opérations intéressant la défense ou la sécurité nationales sont incluses dans cette catégorie.
Toutefois, les élus locaux ont besoin de clarifications sur les obligations qui leur seront imposées. Les bâtiments de la gendarmerie revêtent une importance stratégique pour la protection des citoyens.
Par conséquent, il demande au Gouvernement comment les projets de bâtiments de la gendarmerie, ainsi que de l'armée en général, seront envisagés une fois que le zéro artificialisation nette sera pleinement en vigueur.
- page 1501
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Page mise à jour le