Question de Mme ANTOINE Jocelyne (Meuse - UC) publiée le 11/04/2024
Mme Jocelyne Antoine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur le manque à gagner des collectivités dû à l'extension de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de contribution foncière des entreprises (CFE) à l'ensemble des mâts d'éoliennes.
Jusqu'à peu, seuls les mâts métalliques boulonnés aux socles en béton étaient exonérés de TFPB et de CFE. A l'inverse, les mâts fixés à perpétuelle demeure aux socles en béton, considérés comme constituant un élément de l'ouvrage, étaient imposés à la TFPB et à la CFE, sauf si les éoliennes constituaient un moyen d'exploitation d'un établissement industriel.
L'article 142 de la loi de finances pour 2024 prévoit désormais que l'exonération de TFPB et de CFE s'applique aux mâts des éoliennes, quelle que soit leur conception et leur rattachement ou non à l'exploitation d'un établissement industriel. Cette disposition a été introduite à l'Assemblée nationale au motif qu'il fallait adapter la fiscalité à l'évolution de la technologie de la construction des éoliennes, les mâts bétonnés se substituant aux mâts en acier déjà exonérés.
Si elle comprend ce souci d'homogénéisation, elle souligne cependant que cette extension, s'agissant d'exonération de droit permanente, n'est pas compensée par l'État et génère, subséquemment, une perte de ressources pour les collectivités concernées. Instaurée par la loi de finances pour 2010 au profit des collectivités territoriales, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour l'éolien ne permet pas de compenser la perte de ressources consécutive à cette exonération.
Par ailleurs, cette disposition a été adoptée sans étude d'impact permettant de connaître le nombre de mâts concernés et les montants en jeu pour l'intégration des mâts des éoliennes bétonnés non constitutives d'un moyen d'exploitation d'un établissement industriel. Interrogée sur ce sujet, la direction de la législation fiscale reconnaissait d'ailleurs que « l'impact pour le budget des collectivités locales ne peut être estimé par l'administration en raison des limites concernant les données déclaratives disponibles » et que « l'administration ne peut pas déterminer le nombre exact de mats d'éoliennes actuellement exonérés ou entrant dans le champ de la mesure proposée ».
En conséquence, elle lui demande de procéder à une évaluation des conséquences financières de cette disposition sur le budget des collectivités territoriales, celle-ci pouvant servir de base pour envisager une compensation de l'État, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement par exemple. Compte tenu de la dégradation des finances publiques, elle souhaiterait également connaître sa position sur la possibilité de rendre cette exonération facultative, sur décision des collectivités territoriales concernées afin de préserver leur liberté. Elle lui rappelle la nécessité de maintenir le principe selon lequel les exonérations imposées aux collectivités locales doivent être compensées financièrement par l'État ou adoptées par une décision locale si elles ne sont pas compensées.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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