Question de M. BOUCHET Gilbert (Drôme - Les Républicains) publiée le 11/04/2024
M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les conséquences pour les territoires ruraux de la mise en oeuvre des dispositions de deux lois : la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative au transfert des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de commune et la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. En effet, dans le département de la Drôme, la communauté de communes des Baronnies par exemple, qui regroupe 67 communes et 21 000 habitants sera dans l'obligation de rendre effectif ce transfert au plus tard le 1er janvier 2026. Elle dénonce les difficultés rencontrées sur de multiples aspects techniques, financiers, juridiques et humains pour effectuer ce changement De ce fait, elle souhaiterait pouvoir bénéficier d'une période de transition afin d'étudier et de débattre des applications opérationnelles qui devront être mises en oeuvre pour l'application de cette réforme.
Aussi, il lui demande d'étudier cette proposition afin d'obtenir pour les territoires ruraux une période de transition allant jusqu'au 31 juillet 2027 et permettre ainsi aux études préparatoires d'aboutir pour assurer l'effectivité opérationnelle de ce transfert au 1er janvier 2028.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité.
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