Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 11/04/2024

M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'exclusion de la traduction en langue régionale des sujets et documents d'accompagnement pour les épreuves du diplôme national du brevet (DNB) annoncée dans un courrier de la direction générale de l'enseignement scolaire en date du 20 novembre 2023 rappelant « le cadre réglementaire pour l'utilisation des langues régionales » pour cet examen. Après lui avoir rappelé que le DNB est, par exemple, traduit en breton depuis 1998, il lui demande sur quels fondements le fait de proposer le sujet et les documents d'accompagnement dans la langue régionale compromettrait le respect de l'équité de traitement pour tous les élèves lors des épreuves et la sécurisation de la passation, motifs invoqués à l'appui de cette décision. Celle-ci semble surtout aller à l'encontre de l'affirmation contenue dans cette même lettre selon laquelle « la valorisation des langues régionales constitue un élément-clé de la politique publique des langues menée par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ». Elle est également en contradiction avec la circulaire n° 2017-072 du 12 avril 2017 relative à l'enseignement des langues et cultures régionales qui énonce notamment : « dans le cadre du diplôme national du brevet, les élèves des sections bilingues français-langue régionale peuvent choisir de composer en langue régionale lors de l'épreuve écrite qui porte sur les programmes de français, histoire et géographie et enseignement moral et civique, pour les exercices ouvrant cette possibilité ; par souci de cohérence pédagogique, les consignes des exercices concernés sont traduites en langue régionale ». Aussi, lui demande-t-il de reconsidérer cette décision afin de permettre aux élèves composant en langue régionale dans le cadre du diplôme national du brevet de disposer d'un sujet traduit dans cette langue à la session de juin 2024.

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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.

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