Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains-A) publiée le 18/04/2024
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, au sujet de l'application de l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales.
Cette ordonnance recodifie désormais dans le code des impositions sur les biens et les services la taxe locale sur la publicité extérieure initialement prévue aux articles L. 2333-6 à L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales.
L'article 43 fixe, en date du 1er janvier 2024, de nouveaux taux applicables. Outre ces nouveaux taux d'imposition, la recodification semble modifier également les possibilités de mise en oeuvre d'une majoration des taux par les communes, qu'il leur était alors jusque-là possible d'appliquer.
Ce dispositif fiscal frappant les dispositifs publicitaires, les pré-enseignes et les enseignes commerciales constitue pour bon nombre de collectivités une recette non négligeable et permet également de réguler certains supports publicitaires associés aux activités économiques.
Force est de constater que certaines collectivités se trouvent dans le questionnement après ces modifications. Alors même que certaines d'entre elles avaient délibéré avant le 1er juillet 2023 pour des tarifs applicables en 2024, les nouveaux taux imposés par l'ordonnance ne permettent pas d'établir une situation claire et précise concernant les taux qui feront foi.
Aussi, afin de clarifier ces nouvelles dispositions de jure, il aimerait connaître une précision sur le devenir des taux votés par les collectivités en 2023 et applicables en 2024 ainsi que les marges de manoeuvre en termes de majoration dont disposeraient désormais les collectivités locales au regard de l'application de cette nouvelle codification.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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