Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 18/04/2024
Mme Anne-Sophie Romagny interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation de l'association Asalée.
Pour rappel, créé en 2004, le dispositif Asalée (action de santé libérale en équipe), qui regroupe 2 080 infirmiers et infirmières et 9 155 médecins partout sur le territoire national, a pour but d'améliorer la prise en charge des maladies chroniques en médecine de ville. Concrètement, cette association permet aux patients d'être suivis conjointement, au sein du cabinet médical, par leur médecin traitant et une infirmière Asalée.
Depuis 2023, Asalée est dans l'attente de la signature d'une nouvelle convention avec la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Cependant, les moutures proposées par la CNAM ne sont pas satisfaisantes pour l'association qui déplore l'introduction de lourdes contraintes pour les praticiens.
La CNAM aurait fait mention d'une obligation pour les médecins, qui font partie du protocole, de travailler à temps plein et la possibilité pour la CNAM de contrôler leur temps de travail, ce que l'association a refusé.
Pour les infirmiers, l'assurance maladie demanderait un contrôle de leur activité et de leurs protocoles, avec un temps de travail par protocole dont elle serait décisionnaire.
Elle proposerait en outre un contrôle des lieux de nouvelle installation des équipes Asalée, y compris dans les zones d'intervention prioritaire (ZIP), qui sont des zones de désertification médicale.
À ces éléments s'ajouterait la décision de la CNAM d'arrêter de financer les loyers des nouveaux installés, mettant en péril l'existence même de l'association.
Au regard du manque de cohérence des propositions de la CNAM faites à l'association Asalée dans le cadre de la mission de service public que cette dernière assure, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour permettre à l'association d'obtenir une nouvelle convention satisfaisante dans un délai raisonnable.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention.
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