Question de M. BLANC Grégory (Maine-et-Loire - GEST) publiée le 18/04/2024
M. Grégory Blanc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur une lacune de la réglementation encadrant le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue du salarié.
Entre 1984 et 1990, l'État a mis en place les travaux d'utilité collective (TUC), un dispositif d'emplois aidés pour les jeunes dans le secteur non-marchand. Jusqu'à récemment, ces TUC n'étaient pas pris en compte dans le calcul de droits de pension de retraite.
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a révisé l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale afin que les périodes de stage dont les cotisations ont été prises en charge par l'État, comme ce fut le cas pour les TUC, soient prises en compte pour le calcul des droits de pension de retraite.
Si la réglementation a bien intégré cette révision pour les salariés partant en retraite à 64 ans, il en est tout autrement pour les salariés voulant faire valoir un départ anticipé pour carrière longue. La réglementation actuelle ne prévoit dans ce cas aucune prise en compte de trimestres réputés cotisés dans le cadre des TUC, pénalisant de nombreux salariés ayant réalisé un TUC et approchant aujourd'hui de l'âge légal de départ en retraite.
Au regard de l'urgence de faire valoir les droits de ces salariés, il lui demande si un décret précisant les modalités de prise en compte des TUC au titre du dispositif « carrières longues » est bien en cours de rédaction. Le cas échéant, il lui demande quand ce décret sera publié.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités.
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