Question de M. DURAIN Jérôme (Saône-et-Loire - SER) publiée le 18/04/2024
M. Jérôme Durain attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la procédure de mise sous tutelle d'un majeur à protéger et sur l'information de l'entourage direct. La mise sous tutelle d'un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection, par plusieurs catégories de personnes et notamment : le majeur lui-même, la personne avec qui le majeur à protéger vit en couple, un parent ou un allié, le procureur de la République, ou des tiers (médecins, directeur d'établissement de santé, etc.). La mesure de protection juridique est déterminée en fonction du degré des facultés personnelles de la personne à protéger. Le juge désigne la personne en charge de la tutelle, parmi les parents, les proches ou nomme directement un professionnel. Le code de procédure civile indique que le juge procède à l'audition, s'il l'estime opportun, des parents, des enfants ou du conjoint. En l'espèce, il peut arriver aujourd'hui qu'un enfant, dont les liens avec le parent majeur mis sous tutelle ont été altérés avec le temps, ne soit pas informé de la mise sous tutelle par le juge, et découvre cette procédure au moment où l'établissement de santé dans lequel réside le majeur vienne à le contacter en vue du respect de son obligation de participation financière au titre de l'obligation alimentaire des enfants à l'égard de leurs parents, prévue par l'article 205 du code civil.
Il l'interroge sur ce point, et lui demande si une modification de la procédure actuelle peut être envisagée, afin que les enfants soient systématiquement informés par le juge des tutelles d'une telle procédure, quelles que soient les relations entretenues, au regard des obligations financières qui peuvent s'en suivre.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles .
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