Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 18/04/2024
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées sur l'absence d'arrêté ministériel fixant le contenu du formulaire et la liste des pièces à joindre à la demande d'agrément des accueillants familiaux.
Le décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux permet l'application de l'article 56 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Plus précisément, il modifie la procédure d'agrément des accueillants familiaux et précise les critères d'agrément des accueillants familiaux.
Le premier article dudit décret prévoit que « la demande d'agrément s'effectue au moyen d'un formulaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées. Le même arrêté fixe la liste des pièces à joindre à la demande, qui seules peuvent être exigées à ce titre ».
Depuis 2016, l'arrêté susmentionné n'a jamais été pris empêchant la bonne application de l'acte réglementaire et par extension de la loi. Ce manquement de la part du Gouvernement entraîne une appréciation locale par chaque conseil départemental de la nature du formulaire ainsi que des éléments à fournir dans le cadre d'une demande d'agrément d'accueillant familial. Les agréments ne reposent donc pas sur les mêmes prérequis en fonction des départements.
Il l'interroge interroge sur le délai dans lequel l'arrête, pris en application du décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux, sera publié.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées.
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