Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 18/04/2024
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le délai laissé aux communes pour adopter leurs budgets primitifs pour l'année 2024.
La direction générale des collectivités locales a publié le 30 mars 2024 les montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de l'ensemble des communes, des intercommunalités à fiscalité propre et des départements. Cette publication intervient 15 jours avant le 15 avril, date à laquelle chaque collectivité doit, d'après l'article L. 612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'être dotée d'un budget pour l'année 2024.
Depuis le 1er janvier 2024 est effective la mise à jour de l'instruction budgétaire et comptable M57, avec une modification du délai de présentation des orientations budgétaires ainsi que celui de transmission du projet de budget aux membres du conseil municipal.
Le délai, d'ores et déjà succinct, doit alors prendre en compte la disposition prévue à l'article L. 5217-10-4 du CGCT qui précise que le projet de budget de la commune est préparé et présenté par le maire « qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil municipal avec les rapports correspondants, 12 jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget ».
Pour l'année 2024, la publication des montants de DGF en date du 30 mars a donc pu être traité à partir du mardi 2 avril 2024. En intégrant le délai de 12 jours, les services financiers des communes disposent, en conséquence, d'une seule journée pour finaliser et diffuser les éléments afférant au vote du budget. Ce délai s'avère inopérant voire intenable.
Il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour minimiser les incidences du passage en M57 en allongeant le temps à la disposition des communes pour construire, diffuser et adopter leurs budgets primitifs dans des délais raisonnables.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité.
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