Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 18/04/2024
M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
L'épisode de sécheresse de 2022 a donné lieu à un nombre record de demandes communales : 8 832. Le taux de reconnaissance a été de 73 %. Un peu plus de 2 400 communes n'ont donc pas bénéficié de cette reconnaissance.
Le département de la Vendée est fortement touché par les risques liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA). Impuissants, de nombreux propriétaires constatent l'affaissement et la déstructuration progressive de leurs habitations.
En 2022, sur 255 communes, 177 ont demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Un peu plus des deux tiers des communes du département ont été concernées. À ce jour, 119 ont été reconnues en état de catastrophe naturelle. Les propriétaires sont désormais engagés dans une procédure longue et fastidieuse.
Le système est imparfait et son financement plus qu'incertain. Depuis plusieurs années déjà, les alertes, rapports et propositions de loi se succèdent sans qu'une réforme d'ampleur ne se dessine.
La mission sur l'assurabilité des risques climatiques a remis son rapport le 2 avril 2024. Elle formule 11 objectifs et 39 recommandations.
Alors que ce type de phénomène devrait s'intensifier et que le coût des dommages liés au climat pourrait augmenter de l'ordre de 50 % à horizon 2050, il souhaiterait connaître les suites qui seront données à ce rapport et savoir quand le Gouvernement a l'intention de se saisir de ce sujet.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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