Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 18/04/2024
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le nécessaire respect du droit à l'information du consommateur concernant l'origines des fruits et légumes. La réglementation européenne actuelle (règlement UE n°543/2011) impose l'étiquetage de la mention de l'origine pour l'ensemble des fruits et légumes. Ainsi, dans tous les États membres, cette information doit obligatoirement figurer sur les colis, les préemballés et lors de la vente au détail. En outre, alors que le règlement (UE n° 1169/2011) concernant l'information des consommateurs (INCO) sur les denrées alimentaires prévoit une taille minimale de caractère des mentions d'étiquetage, le décret n° 55-1126 du 19 août 1955 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation précise que « dans toute annonce de prix portant sur des fruits et légumes frais, au stade de la vente au détail, la mention relative à l'origine des produits est inscrite de façon visible et lisible, en caractères d'une taille égale à celle de l'indication du prix ». Cependant, il semble que dans son application la réglementation en vigueur comporte de multiples déficiences ne permettant pas la pleine transparence de l'origine des fruits et légumes. En effet, les filières concernées déplorent que, dans de nombreux circuits de distribution au détail - grandes et moyennes surfaces (GMS), primeurs et marchés -, l'étiquetage devant mentionner l'origine du produit soit insuffisamment précis. Par exemple, la filière de la tomate est confrontée à une réglementation trop lacunaire sur l'indication de l'origine notamment dans les GMS pour le plus grand profit de productions étrangères notamment celle en provenance du Maroc. Une large part des volumes est écoulée en France via des « packagings » qui ne donnent pas au consommateur la possibilité d'identifier de manière certaine et rapide l'origine de ces tomates. Une autre part de ces volumes issue de l'importation est écoulée dans le cadre de la restauration collective, sans aucune information pour les consommateurs. La filière pomme s'inquiète quant à elle de l'introduction de 300 000 tonnes de ce fruit dans les circuits de la restauration hors foyer commerciale ou collective pour qui aucune obligation d'indication de l'origine n'est prévue (comme pour l'ensemble des fruits et légumes). Il en est de même pour les 400 000 tonnes destinées annuellement à la transformation en compote, jus ou pomme à peler. Le 1er février 2024, le Premier ministre a présenté un certain nombre de mesures en faveur de la production agricole française. Parmi celles-ci, deux annonces visaient à garantir une meilleure transparence de l'origine des produits : la promotion du « manger français », en portant au niveau européen la généralisation de l'étiquetage des produits d'origine pour les produits agricoles et les ingrédients des produits alimentaires ; l'augmentation des contrôles sur le respect de l'origine des produits, avec de fortes sanctions. Alors que le règlement INCO va devoir très prochainement évoluer, il souhaite connaitre précisément les demandes portées à ce sujet par le Gouvernement au niveau européen ainsi que les initiatives réglementaires, législatives et administratives qu'il compte prendre en interne pour garantir une parfaite transparence de l'origine des fruits et légumes écoulés sous toutes leurs formes sur l'ensemble du marché français.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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