Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 18/04/2024
Mme Kristina Pluchet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le cas des recensements de population des petites communes dont la population est proche d'un seuil légal, déterminant en termes de ressources et de droit électoral.
Conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le recensement de la population a lieu tous les 5 ans dans les communes de moins de 10 000 habitants pour l'ensemble de leur population. Ces communes sont classées en cinq groupes (A, B, C, D, E). Les résultats de ce recensement servent à établir les chiffres de la population légale publiés chaque année par décret au 31 décembre.
Si des dispositifs de lissage du calcul des populations légales sont mis en oeuvre afin de garantir l'égalité de traitement entre les communes (par le biais de la date de référence de la population identique à toutes les communes de France) et afin de prendre en compte les évolutions de populations au cours des périodes de 5 ans (via les données fiscales notamment), de nombreux maires perçoivent et redoutent des écarts entre les résultats des actualisations annuelles effectuées par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et les chiffres qu'ils peuvent eux-mêmes produire sur la base d'informations particulièrement fiables tant ils connaissent le niveau de la population de leur commune à un habitant près.
Cette situation est cruciale pour les communes dont la population se situe autour d'un seuil légal déterminant diverses dispositions applicables, en particulier de droit électoral (seuil de population permettant de déterminer le nombre de conseillers municipaux et les indemnités du maire).
Des travaux pour réduire ce décalage avaient été annoncés dans le cadre de la commission nationale de l'évaluation du recensement de la population (CNERP) auprès de laquelle les maires pouvaient se rapprocher via leurs représentants pour faire part de leurs observations sur ces sujets.
Elle souhaite savoir si ces travaux ont abouti à des propositions concrètes et s'il est prévu un traitement particulier pour les communes présentant une population dont le dénombrement à l'unité près est déterminante pour leur situation juridique au regard des prochaines échéances électorales.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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