Question de M. WEBER Michaël (Moselle - SER) publiée le 18/04/2024
M. Michaël Weber attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le défaut de gestion de la taxe d'aménagement depuis l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques (DGFIP) de la gestion de la taxe d'aménagement, qui représentera une perte de gain conséquente pour les collectivités territoriales. Depuis que la DGFIP gère la liquidation de la taxe d'aménagement, les retards s'accumulent et de nombreux dossiers sont en attente, voire sont clôturés automatiquement sans entraîner la liquidation de la taxe d'aménagement ou la mise à jour de la taxe foncière.
Le transfert de la gestion de la taxe d'aménagement de la direction départementale des territoires (DTT) à la DGFIP s'accompagne d'un transfert insuffisant d'agents et une grande partie des agents de la DDT qui avaient suivi la mission sont déjà repartis dans leur direction d'origine. Cela a entraîné la surcharge des services de Bercy et la paralysie dans le recouvrement de la taxe depuis 2022, ce dont les communes commencent à sentir les effets. La taxe d'aménagement représente, en effet, une ressource non négligeable pour les collectivités.
Le dysfonctionnement du logiciel informatique des finances publiques est souvent évoqué comme la cause de ce retard de liquidation préjudiciable pour les communes. Les données déposées par les contribuables avec les permis de construire ne sont, pour partie, pas intégrées par le logiciel, rendant la liquidation impossible. Des anomalies dans les permis de construire rendent aussi certains dossiers inexploitables et empêchent leur bascule vers le logiciel des impôts.
Des élus locaux alertent sur le fait que depuis le transfert de la liquidation des autorisations d'urbanismes aux services de la DGFIP, très peu de liquidation ont eu lieu et que celles qui ont été engagées sont souvent erronées. Les collectivités touchent encore le reliquat de l'ancien dispositif qui n'est pas complètement clôturé mais commencent à s'inquiéter du possible effet ciseau quand les anciennes taxes seront réglées et quand les nouvelles ne suivront plus.
Par ailleurs, en sus du dysfonctionnement informatique, l'ordonnance mentionnée plus haut décale le moment de l'exigibilité de la taxe. La taxe n'est plus émise en amont des travaux, après validation de l'autorisation d'urbanisme, mais en aval, à l'achèvement des travaux, ce qui a pour conséquence de retarder le recouvrement de la taxe. Il lui demande si l'actuel système n'est pas de nature à susciter des fraudes et une sous-déclaration de l'achèvement des travaux pour contourner le paiement de la taxe.
Il demande que des dispositions soient prises pour assurer la bonne prise en charge des dossiers, l'émission et la collecte de la taxe d'aménagement.
Enfin, en matière de taxation d'office, le législateur n'a pas prévu le transfert de compétence vers la DGFIP. Il semblerait que cette taxation reste de la compétence de l'officier de police judiciaire de la commune. Si les communes les plus importantes ont une police municipale et un service urbanisme dédié, la grande majorité des communes ne possèdent pas de tels services.
En résumé, cela reste de la prérogative du maire qui n'en a pas nécessairement les moyens ni la compétence. Il lui demande de bien vouloir également clarifier ce point.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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