Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 18/04/2024
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le contrôle triennal des adhérents bénéficiant de la catégorie aidée de la Caisse des Français de l'étranger (CFE). Conformément à l'article L. 762-6-5 du code de la sécurité sociale, les Français de l'étranger, résidant dans un État situé hors de l'Espace économique européen, ne disposant pas « de la totalité des ressources nécessaires pour acquitter, à titre d'adhérent individuel, la cotisation correspondant à la catégorie de cotisation la plus faible » peuvent accéder au dispositif de la catégorie aidée. Elle permet une prise en charge à hauteur d'un tiers de la cotisation par le fonds d'action sanitaire et sociale de la CFE, avec le concours du fonds social du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. En 2023, les postes consulaires ont procédé au contrôle triennal des ressources des intéressés. Les bénéficiaires n'ayant pas répondu à cette vérification se sont vus notifier par courrier de la CFE la perte du bénéfice de la catégorie aidée et de la revalorisation de la cotisation conséquente. A réception, s'ils estiment toujours relever du dispositif, ils doivent contacter en urgence la CFE et le consulat afin de régulariser leur situation. Par ailleurs, les autorités consulaires ont jusqu'au 15 avril 2024 pour communiquer à la Caisse les bénéficiaires connus n'ayant pas répondu mais respectant toujours - à leur sens - les critères du dispositif. Un conseil consulaire pour la protection et l'action sociale sera convoqué dans les circonscriptions consulaires où des bénéficiaires sont enregistrés afin d'étudier leur dossier d'ici le 15 juin 2024. Elle lui demande dans quelle mesure les conseillers des Français de l'étranger ont été associés au contrôle périodique, certains postes ne les ayant sollicités que pour contacter les retardataires. Elle souhaiterait savoir par quels moyens de communication les consulats ont procédé à cette campagne de vérification auprès des bénéficiaires qui, pour certains, n'ont jamais reçu ni courrier ni courriel. Enfin, elle lui demande la date butoir à laquelle un bénéficiaire peut encore se signaler auprès de la Caisse et du consulat.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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