Question de M. MARSEILLE Hervé (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 18/04/2024
M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le cumul emploi-retraite pour les assistants maternels et familiaux. Des disparités subsistent dans les conditions de ce cumul, susceptibles de contribuer à la diminution du nombre de professionnels dans le secteur, déjà éprouvé, de l'accueil familial en protection de l'enfance. En effet, ces derniers risquent de percevoir une faible pension de retraite malgré une carrière prolongée au-delà de l'âge légal de départ à la retraite. Lorsqu'un retraité reprend une activité, les cotisations versées par les assistants familiaux ou maternels permettent d'acquérir de nouveaux droits à la retraite, sous réserve de certaines restrictions. Celles-ci, plafonnées à 5 % brut par an de ce régime en application de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, semblent désavantager les assistants maternels et familiaux qui cotisent au même taux que les salariés en activité. Il souhaite savoir si une révision du plafond actuel est envisagée pour assurer une plus grande équité sociale.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités.
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