Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains-A) publiée le 18/04/2024
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de l'indemnité de résidence dont devrait pouvoir bénéficier le personnel de l'hôpital Georges-Clemenceau de Champcueil qui relève de l'Assistance Publique-hôpitaux de Paris.
Cette indemnité de résidence est versée selon les conditions fixées par l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. Les taux de cette indemnité sont fixés suivant les zones territoriales d'abattement de salaires telles qu'elles sont déterminées par l'article 3 du décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962 portant majoration du salaire minimum national interprofessionnel garanti. Selon l'article précité, la commune de Champcueil est classée dans la zone 3 ce qui correspond à un taux de 0 % pour l'indemnité de résidence. Ces dispositions anciennes ne reflètent plus la situation démographique et la réalité économique actuelle. Aussi, celles-ci ont toujours pour conséquence d'exclure le personnel hospitalier de l'hôpital Georges-Clemenceau de la zone ouvrant droit à cette prime de résidence.
Cette situation crée une véritable rupture d'égalité entre des agents de la fonction publique hospitalière pour lesquels cette prime est un droit. De fait, le personnel hospitalier de Champcueil se trouve lésé, et cela, malgré le même dévouement et le même engagement au quotidien que leurs collègues.
Aussi, afin de mettre fin à cette situation, il lui demande de bien vouloir répondre à cette demande de simple justice entre les personnels de l'assistance publique, alignant l'indemnité de résidence des agents de l'hôpital de Champcueil sur celle de leurs collègues.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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