Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Indépendants) publiée le 18/04/2024
Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la portée de l'arrêté du 4 avril 2023 relatif au montant minimal de tarification du service de livraison du livre. Cet arrêté, pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix unique du livre, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs, fixe le montant minimal de tarification du service de livraison du livre, soit 3 euros toutes taxes comprises pour toute commande de livres neufs inférieure à 35 euros toutes taxes comprises et plus que 0 euros toutes taxes comprises pour toute commande dont la valeur d'achat est supérieure ou égale à 35 euros toutes taxes comprises. Celui-ci s'impose au détaillant pour une expédition au domicile de l'acheteur de produits achetés en ligne. Elle souhaiterait savoir s'il a vocation à s'appliquer également aux grossistes à l'occasion des marchés de fournitures passés par les acheteurs publics pour enrichir les collections de leurs bibliothèques et médiathèques.
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En attente de réponse du Ministère de la culture.
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