Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 18/04/2024
Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'abattement fiscal dont bénéficient les loueurs de meublés de tourisme.
Elle rappelle que fin 2023, le Gouvernement a fait adopter au moyen de l'article 49-3 de la Constitution, la loi de finances pour 2024 qui prévoit dans son article 45 de réduire de 50 à 30 % l'abattement fiscal dont bénéficient les loueurs de meublés de tourisme.
Elle note que cette mesure devait permettre un alignement de la fiscalité des meublés de tourisme sur le régime de la location de longue durée, avec l'espoir d'un retour à la location de longue durée de milliers d'appartements, en pleine période de crise du logement. Par ailleurs, elle devait atténuer l'iniquité fiscale entre les hôteliers et les loueurs de meublés.
Elle s'inquiète donc que, le 14 février 2024, Bercy fasse paraitre au Bulletin Officiel des Finances Publiques une instruction permettant aux loueurs de meublés de tourisme de continuer à bénéficier d'un avantage que la loi a pourtant fait disparaitre.
Elle souligne qu'outre le fait que cette instruction est contraire à la loi et aux objectifs poursuivis par la loi, elle va entraîner un manque à gagner certain pour les recettes de l'État, alors que le besoin prévisionnel de financement de l'État devrait atteindre 295,8 milliards d'euros cette année du fait principalement d'un déficit budgétaire de 144,4 milliards d'euros et de 156,4 milliards d'euros d'amortissement de dette à moyen et long terme venant à échéance en 2024.
Elle souhaite donc une clarification sur la doctrine fiscale du gouvernement concernant l'abattement fiscal dont bénéficient les loueurs de meublés de tourisme.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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