Question de M. BLANC Grégory (Maine-et-Loire - GEST) publiée le 18/04/2024
M. Grégory Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés d'accès au logement rencontrées dans des communes qui ne sont pas classées en zone tendue dans le sens de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Certaines communes touristiques connaissant des difficultés de logement ne peuvent pas être classées en zone tendue en raison de leur démographie inférieure à 50 000 habitants.
La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 impose que, à compter du 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale évoluent dans la même proportion. Si les communes décident d'augmenter le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, les propriétaires de résidences principales à revenus modestes ou moyens en sont les premiers pénalisés.
Étant exclues de la zone tendue, ces communes ne peuvent pas appliquer de majoration à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, qui permet pourtant une relative flexibilité pour lutter contre leur développement.
Il lui demande donc comment le Gouvernement compte remédier à cette situation et permettre aux communes de moins de 50 000 habitants de mettre en place une politique fiscale consolidée de lutte contre les résidences secondaires.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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