Question de Mme SOUYRIS Anne (Paris - GEST) publiée le 18/04/2024
Mme Anne Souyris attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'applicabilité à Paris de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a modifié l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques de telle sorte à permettre à l'État de pouvoir procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces terrains, bâtis ou non, sont destinés à la réalisation de programmes comportant majoritairement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social.
Le dispositif, amélioré par des modifications réglementaires et législatives concernant son application, a permis à la ville de Paris entre 2015 et 2018 d'acquérir cinq biens pour faire face à la crise du logement et pour respecter les obligations de logement social définies par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Cependant, le décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 relatif au plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que le taux de décote applicable à la valeur vénale d'un terrain sur lequel un programme de logements sociaux est envisagé est plafonné de façon que le montant de la décote globale, rapporté à la surface totale des logements sociaux du programme, ne puisse excéder des valeurs qu'il fixe. Depuis la publication de ce décret, le dispositif prévu à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques n'a plus été appliqué sur le territoire de Paris. Pourtant, la commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier n'avait pas recommandé de modifier le dispositif en ce sens.
Elle rappelle que, au contraire de ce qu'est devenu le dispositif modifié par le décret précité, il permettait de contribuer efficacement à la lutte contre la spéculation immobilière et à permettre à des communes déficitaires en nombre de logements sociaux de rattraper leur retard. La décote pourrait ainsi permettre, si elle était à nouveau appliquée, de répondre au besoin de logements sociaux à Paris dans un contexte de difficulté d'accès au foncier, considérant que 50 000 logements pourraient être créés en Île-de-France avec ce dispositif. La mobilisation du foncier de l'État est essentielle pour permettre aux Franciliennes et aux Franciliens d'accéder au logement social dans une zone urbaine marquée par l'inaccessibilité du foncier, comme son ministère le rappelait en ouverture du colloque du 8 décembre 2023 organisé par l'établissement public foncier d'Île-de-France.
Elle l'interroge donc sur l'évolution des dispositions réglementaires d'application de ce dispositif de décote.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
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