Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 18/04/2024
M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la place des « nouvelles » brigades de gendarmerie au sein de la liste des projets d'envergure nationale ou européenne en application de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (dite loi ZAN).
La liste des grands projets d'intérêt national ou européen, qui bénéficieront, selon la loi ZAN, d'un décompte à part de l'artificialisation qu'ils engendrent serait arrêtée.
Ces « grands projets d'intérêt national ou européen » concernent des travaux ou opérations qui sont ou peuvent être, en raison de leur nature ou de leur importance, déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'État ou par arrêté ministériel. Pourraient y figurer, notamment, les opérations intéressant la défense ou la sécurité nationales.
Lundi 2 octobre 2023, le président de la République a présenté la liste de 238 nouvelles brigades de gendarmerie que l'État envisage de créer en France. Trois le seront dans les Vosges : à Aydoilles et à Monthureux-sur-Saône sous forme d'une brigade mobile et une à Saint-Maurice-sur-Moselle sous forme d'une brigade fixe. Cette dernière comprend un volet environnemental très important. Elle bénéficiera de 10 gendarmes, de bureaux, de locaux techniques, d'une caserne ainsi que de 10 logements. Si les trois communes ne figurent pas dans la première vague de créations annoncée par le Gouvernement, elles devraient davantage l'être en 2025.
À la suite de la promulgation de la loi ZAN, et après la décision du Conseil d'État, le 4 octobre 2023, sur le recours de l'association des maires de France concernant les décrets de mise en oeuvre du ZAN du 29 avril 2022, trois décrets sont parus. Le troisième décret porte sur la commission de conciliation créée par la loi ZAN pour chaque région. En outre, les projets d'envergure nationale ou européenne doivent être identifiés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après avis du président du conseil régional et consultation de la conférence régionale de gouvernance du ZAN.
Il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer comment les nouvelles brigades de gendarmerie ont été considérées au sein de cette liste puisqu'il s'agit bien de moduler le rythme d'artificialisation des sols en tenant compte des besoins et des enjeux locaux, ainsi que de l'équilibre territorial nécessaire dans chacun de nos territoires.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité.
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