Question de Mme DANIEL Karine (Loire-Atlantique - SER) publiée le 18/04/2024
Mme Karine Daniel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'impérieuse nécessité que constitue la pérennisation du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP).
Instauré au moment de la réforme des rythmes scolaires entreprise en 2013, ce fonds a vocation à aider les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents ayant opté pour un rythme scolaire de 4,5 jours, dans le développement des activités périscolaires des écoles maternelles et élémentaires publiques et privées sous contrat déployées sur leur territoire.
Par arrêté du 20 septembre 2023, le Gouvernement a décidé de diviser par deux le financement de ce fonds pour l'année scolaire 2023-2024 et prévoyait également la suppression du FSDAP dans le projet de loi de finances pour 2024 avant de « rétropédaler » face à la forte mobilisation des élus locaux.
Les crédits alloués au fonds de soutien au développement des activités périscolaires ayant été intégralement rétablis pour l'année en cours, les collectivités locales qui préparent déjà à date la prochaine rentrée scolaire, sont dans l'expectative et s'interrogent légitimement quant à la pérennisation de ces crédits pour la période 2024-2025 eu égard à la nécessité d'anticipation des communes liée au décalage entre année scolaire et année civile, sur laquelle les budgets des collectivités locales sont votées.
Elle lui rappelle que le financement de ces activités périscolaires représente une part conséquente du budget des communes qui ont opté pour la semaine de 4,5 jours et notamment des plus petites d'entre elles.
Il est essentiel que ce fonds ainsi que les crédits auxquels il est adossé soient sanctuarisés. Les ressources des collectivités ne peuvent être amputées aussi brutalement, sans concertation et de façon unilatérale.
Elle lui demande de s'engager à pérenniser ce fonds et à ne plus supprimer de recettes des collectivités sans aucune concertation préalable avec celles-ci et les associations d'élus.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.
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