Assujettissement fiscal des comités sportifs départementaux et régionaux

Question de M. ZIANE Adel (Seine-Saint-Denis - SER) publiée le 18/04/2024

M. Adel Ziane interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics concernant la récente soumission fiscale des comités sportifs au niveau régional et départemental aux impôts annuels relatifs aux espaces de bureaux et aux surfaces de stationnement.

Le code général des impôts, en son article 231 ter, impose aux détenteurs de bureaux, de locaux commerciaux, d'espaces de stockage et de zones de stationnement en Île-de-France, une taxe annuelle. De même, l'article 1599 quater C institue un impôt annuel sur les zones de stationnement.

Précédemment, les comités sportifs, tant régionaux que départementaux, bénéficiaient d'une exemption de ces taxes en vertu de leur affiliation à une association reconnue d'utilité publique depuis le décret du 4 décembre 1922, spécifiquement la fédération française de football (FFF).

Néanmoins, à la suite d'un litige, le tribunal administratif de Melun a statué, le 1er février 2024, que les comités sportifs départementaux, ou « districts », possédant une personnalité juridique propre, ne pouvaient se prévaloir du statut d'utilité publique attribué à une fédération, en raison de leur statut distinct.

Cette décision judiciaire suscite l'inquiétude : dorénavant, l'ensemble des comités sportifs régionaux et départementaux d'Île-de-France, tous sports confondus, devraient être assujettis à cette taxation. Cela pourrait engendrer des répercussions financières sévères pour ces comités, fragilisant significativement les fédérations sportives qui remplissent sur le terrain un rôle de service public crucial pour de nombreux citoyens.

En conséquence, il l'interpelle pour qu'il envisage de rétablir l'exonération fiscale, afin de préserver le tissu sportif local.

Publiée dans le JO Sénat du 18/04/2024 - page 1603

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.