Question de Mme DUMONT Françoise (Var - Les Républicains) publiée le 18/04/2024
Mme Françoise Dumont attire l'attention de M. le Premier ministre sur son arrêté du 5 avril 2024 pris en application de l'article L. 861-2 du code de la sécurité intérieure et fixant la liste des services pouvant faire usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité.
Le Gouvernement vient d'étendre la possibilité à certains agents de pouvoir faire usage d'une fausse identité ou d'une fausse qualité, à des fins d'opérations d'infiltration, physiques ou à distance (dérogeant donc ainsi aux articles 50 à 52 du code civil qui sanctionnent d'ordinaire de tels abus), dans le cadre de missions relatives à la défense et à la sécurité nationale.
Les agents ayant été autorisé à utiliser ces possibilités relèveront de : la direction nationale du renseignement territorial, les services zonaux du renseignement territorial des directions zonales de la police nationale, les services départementaux du renseignement territorial des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale, ainsi que les services du renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale, sous l'autorité du directeur général de la police nationale ; la sous-direction de l'anticipation opérationnelle, relevant de la direction des opérations et de l'emploi, sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale ; la direction du renseignement de la préfecture de police, sous l'autorité du préfet de police ; le service national du renseignement pénitentiaire relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire (tels que listés dans l'arrêté du 5 avril 2024).
Ces agents pourront exercer cette dérogation au droit commun pour des opérations de police « sous couverture », pour des dossiers relevant des nombreux domaines tels que : l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale ; les intérêts majeurs de la politique étrangère, l'exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère, les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France, la prévention du terrorisme, la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous, de violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique, la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées, et la prévention de la prolifération des armes de destruction massive (tels que listés à l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure).
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les garde-fous que le Gouvernement entend mettre en place pour empêcher tout abus éventuel d'utilisation, par les services de l'État, du recours aux identités d'emprunt et fausses qualités dans le cadre de leurs missions et ainsi protéger les libertés individuelles fondamentales de nos concitoyens.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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