Question de M. SOL Jean (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 18/04/2024
M. Jean Sol attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation fiscale des travailleurs espagnols de l'hôpital transfrontalier de Cerdagne.
Depuis 2014, le groupement européen de coopération territoriale (France, Espagne, Generalitat de Catalogne) applique une fiscalité à l'ensemble des salariés en fonction de critères précis.
En effet, si la résidence fiscale est en Catalogne, les salariés sont soumis au prélèvement à la source selon les taux applicables en Espagne. Si la résidence fiscale est en dehors de l'Union européenne (par exemple en Andorre) le prélèvement à la source s'applique au taux de 21 %.
Enfin, si la résidence fiscale est en France, les salariés vivant au-delà d'un rayon de 20 km de leur lieu de travail, sont soumis au prélèvement à la source de 19 % comme indiqué dans les traités internationaux de coopération entre la France et l'Espagne.
En revanche, pour ceux vivant dans un rayon de 20 km de leur lieu de travail, ils ne sont pas soumis au prélèvement à la source comme l'indique le traité.
Récemment, certains travailleurs frontaliers vivant dans le rayon des 20 km ont été informés d'un possible prélèvement rétroactif de 19 % pour les années 2020 à
2023.
Considérant le fait que des dizaines de salariés espagnols vivent du côté français à moins de 20 km et que cet hôpital permet à la population transfrontalière de trouver une offre de soin, il lui demande si le Gouvernement entend trouver une solution avec l'Espagne pour ne pas décourager les travailleurs espagnols vivant en France de continuer de s'y engager.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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