Question de M. BLANC Grégory (Maine-et-Loire - GEST) publiée le 18/04/2024
M. Grégory Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) quant à leurs capacités à étendre des formations existantes dans d'autres campus dépendant du même établissement. Plusieurs EESPIG ont en effet remonté des difficultés pour étendre des formations préexistantes à différents campus.
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a ainsi récemment refusé des extensions à des EESPIG au motif que les universités publiques locales et les collectivités territoriales auraient dû être consultées au titre de la carte de formation globale. Or, il s'avère que ce motif de l'avis préalable de l'université publique locale n'est un critère qui n'a jamais été opposé auparavant à ces EESPIG. De plus, il lui rappelle qu'elle a affirmé à différentes reprises qu'il n'y avait aucun moratoire à l'encontre du développement des formations privées et que les universités publiques locales ne possèdent en aucun cas un droit de veto sur l'implantation d'établissements privés sur les territoires.
Les EESPIG faisant face à ces refus sont donc d'autant plus étonnés que c'est un critère qui n'est pas appliqué de la même manière selon les rectorats dans différents territoires.
Il lui demande donc si le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a fait évoluer les procédures de diplomation des EESPIG. Le cas échéant, il lui demande comment sont intégrés les enjeux rencontrés par les ESSPIG dans le processus de diplomation.
- page 1613
En attente de réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Page mise à jour le