Question de M. PAUMIER Jean-Gérard (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 18/04/2024
M. Jean-Gérard Paumier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité à propos d'une disposition législative de nature à porter préjudice à l'ensemble des départements.
Dans le cadre du traitement de situations de surendettement, et en vertu de l'article L. 771-4 du code de la consommation, certaines dettes se trouvent exclues de toute remise, rééchelonnement ou effacement. Il en est ainsi pour « les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale ».
En de telles hypothèses, le débiteur reste alors contraint de rembourser cette dette auprès de l'organisme en question.
Pour autant, et à titre d'exemple, l'attribution du revenu de solidarité active (RSA) est gérée et financée par les départements, et non par un organisme social à part entière. Il résulte donc de la lettre de la loi que les dettes correspondant à des indus de RSA n'entrent pas dans le champ d'application de cette disposition, quelle qu'ait pu être l'origine frauduleuse de leur perception.
Par une décision de principe rendue le 12 mai 2023 (arrêt n°461606) et mentionnée dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d'État est venu confirmer la portée restrictive de la disposition susmentionnée au travers d'une lecture stricte de la loi.
Le juge de la haute juridiction administrative a ainsi souhaité rappeler que les dettes tenant à un versement indu d'une prestation assurée par un département, même en ayant une origine frauduleuse, n'entrent pas dans le champ de cette disposition. Dans ses conclusions, le rapporteur public chargé de l'affaire soulevait d'ailleurs cette forme de « vide juridique » de nature à porter préjudice aux collectivités territoriales.
Aussi, il demande au Gouvernement s'il est prévu que le Gouvernement se saisisse de cette question et s'il est envisagé d'étendre l'exception posée au 3° de l'article L. 771-4 du code de la consommation aux collectivités territoriales, afin que de tels indus aux origines frauduleuses ne fassent pas l'objet d'une remise, d'un rééchelonnement ou d'un effacement.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité.
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