Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 18/04/2024

Mme Anne-Sophie Romagny interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur les conditions d'organisation des examens cliniques objectifs structurés (ECOS) devant, à compter de l'année 2023-2024, conditionner l'accès des étudiants au troisième cycle des études de médecine et le choix de leur spécialité.

Pour rappel, à la suite de la question d'actualité au Gouvernement qu'elle a posée le 3 avril 2024 sur le même sujet, le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention a formulé une réponse selon laquelle il n'était pas question de changer en cours de route cet examen, dont le caractère classant serait inscrit dans la loi.

Toutefois, le Gouvernement a concédé qu'il envisageait pour l'année 2024-2025e, s'il y avait des « soucis » à l'issue des épreuves du mois de mai, de modifier le dispositif.

Une telle réponse n'est pas satisfaisante pour les étudiants de l'année universitaire 2023-2024. De nombreux dysfonctionnements ont déjà été constatés lors de la phase de test, notamment : des étudiants interrogés par des connaissances ou même des proches ; des étudiants ayant trouvé le brouillon de leurs prédécesseurs d'une station à l'autre ; des étudiants ayant entendu le passage des précédents au travers de cloisons ou de simples paravents ; des fuites de sujets suspectées ; des pertes de grilles d'évaluation ; des examinateurs diffusant des indices ou commettant des erreurs dans la conduite du scénario prévu.

Dans de telles circonstances, elle lui demande pourquoi ne pas remédier au problème alors qu'il en est encore temps. Il faut rappeler que la loi prévoit seulement que l'admission au troisième cycle est subordonnée à l'obtention d'une note minimale à des épreuves nationales permettant d'établir que l'étudiant a acquis les connaissances et compétences attendues.

L'existence des ECOS et leur caractère classant sont prévus par un décret. Il appartient au Gouvernement, le cas échéant, de le modifier.

L'accès au troisième cycle constitue une étape fondamentale des études de médecine : il détermine la spécialité et la région d'exercice des futurs praticiens. Nous ne pouvons pas prendre le risque de briser la carrière de milliers de futurs médecins pour des considérations de natures administratives et politiques.

Dans ces circonstances, et au regard des nombreux dysfonctionnements qui ont d'ores et déjà été constatés, elle lui demande comment le Gouvernement compte assurer, aux étudiants de médecine ainsi qu'à leurs professeurs, que les épreuves des 28 et 29 mai 2024 se dérouleront dans des conditions qui n'entachent pas le principe d'égalité.

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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention.

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