Question de Mme LE HOUEROU Annie (Côtes-d'Armor - SER) publiée le 18/04/2024
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet des sapeurs-pompiers volontaires.
Les Côtes-d'Armor comptent 2 536 sapeurs-pompiers volontaires qui assurent 75 % des interventions sur le département et 315 sapeurs-pompiers professionnels. Le système de sécurité civile français dépend de la volonté et de la complémentarité des sapeurs-pompiers volontaires et des pompiers professionnels.
Cependant, en décembre 2023, un rapport de l'inspection générale de l'administration a remis en cause le modèle de volontariat français, puis le 14 février 2024, le comité européen des droits sociaux, instance de contrôle du Conseil de l'Europe, a publié une décision stipulant que la situation juridique des sapeurs-pompiers volontaires méconnaît, à trois reprises, la Charte sociale européenne.
À travers cette décision, le comité considère les sapeurs-pompiers volontaires comme des « travailleurs » et juge qu'ils subissent une discrimination en termes d'indemnisation et de temps de travail. De plus, il condamne l'engagement de sapeurs-pompiers âgés de 16 à 18 ans dans les opérations de lutte contre l'incendie.
Depuis que le comité européen des droits sociaux a rendu sa décision, la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France dénonce vivement la mise en place de plans visant à réduire le volontariat, ainsi que la tendance forcée vers une adaptation de l'organisation des services d'incendie et de secours français sur le modèle belge.
Pourtant, la loi française du 20 juillet 2011, votée à l'unanimité par le Parlement, déclare explicitement que l'activité de sapeur-pompier volontaire, basée sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas considérée comme professionnelle mais est exercée dans des conditions spécifiques.
En conséquence, elle demande au Gouvernement de préciser ses intentions concernant la place qu'il compte accorder au volontariat au sein des services d'incendie et de secours français.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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