Question de Mme LERMYTTE Marie-Claude (Nord - Les Indépendants) publiée le 18/04/2024
Mme Marie-Claude Lermytte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer à propos des modalités de calcul des cotisations de retraite des élus locaux. Les élus locaux disposent de la possibilité de bénéficier de deux systèmes pour assurer leur activité professionnelle et leur mandat par les autorisations d'absence et par les crédits d'heures accordés. Ces temps d'absence ou crédits d'heures sont considérés d'après le code général des collectivités territoriales (CGCT) comme une durée de travail effectuée au même titre que les heures de travail exercées normalement. Cette durée de travail s'inscrit dans la détermination des droits relatifs à l'ancienneté, du droit des prestations sociales, des modalités de calcul de la retraite. Selon l'article L. 2123-1 du CGCT, « l'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer [aux séances et réunions] ». Les autorisations d'absence sont assimilées à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés, au regard des droits découlant de l'ancienneté et, comme prévu par l'article L. 2123-25 du CGCT, par exemple pour le cas des élus communaux, pour la détermination du droit aux prestations sociales. L'employeur est tenu d'accorder ce crédit d'heures aux élus qui en font la demande. Les crédits d'heures ne sont toutefois pas rémunérés mais sont assimilés, comme les autorisations d'absence, à une durée de travail effective s'agissant de la détermination de la durée des congés payés, au regard des droits découlant de l'ancienneté et pour la détermination du droit aux prestations sociales. Or il semble que ces dispositions ne soient pas toujours respectées par les employeurs par manque d'information le plus souvent. Elle lui demande de clarifier le dispositif et de confirmer ou d'infirmer si les crédits d'heures ou d'autorisation d'absences sont bien considérés comme un travail effectif pour le calcul des droits, notamment ceux de la retraite.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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