Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains-A) publiée le 18/04/2024
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de la redevabilité des associations à la taxe d'habitation sur les locaux qu'elles utilisent.
Les associations jouent un rôle primordial et constituent pour les communes un acteur important. Il est bon de rappeler qu'outre leurs missions au service de la collectivité, les associations sont régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qui précise que le caractère de ces entités est à but non lucratif.
Si la taxe d'habitation sur les résidences principales a été définitivement supprimée au 1er janvier 2023, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS) a, elle, été maintenue. Ainsi, les locaux meublés occupés à titre privatif par les associations et organismes privés non retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) entrent désormais dans le champ de cette THRS. Par conséquent, de nombreuses associations se sont vues concernées pour la première fois par la taxe d'habitation sur les locaux qu'elles utilisent.
Une énième évolution législative voulue par l'article 146 du projet de loi de finances pour 2024, est venue compléter le IV de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts avec un article 1414 B bis précisant que : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la part de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale qui leur revient les fondations et les associations remplissant les conditions prévues aux a ou b du 1 de l'article 200, à l'exception des fondations d'entreprise ». Ces dispositions complémentaires ne permettent pas aux acteurs locaux une lisibilité limpide de la fiscalité applicable in fine.
Aussi, il lui demande si, dans un mouvement de clarification, de simplification et d'équité, la part de THRS ne pourrait-elle pas être purement et simplement exonérée pour les associations.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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