Délégation de compétence à un établissement public de coopération intercommunale par une commune et responsabilité

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 18/04/2024

Rappel de la question n°10049, publiée le 08/02/2024

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question n°10049 posée le 08/02/2024 sous le titre : " Délégation de compétence à un établissement public de coopération intercommunale par une commune et responsabilité ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 18/04/2024 - page 1601

Cette question de rappel a été retirée à la suite de la réception de la réponse à la question qu'elle rappelait.
Voir la réponse à la question rappelée n°10049