Question de M. GILLÉ Hervé (Gironde - SER) publiée le 04/04/2024
M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports au sujet de la gratuité de l'autoroute A62 et de l'avenir des concessions autoroutières.
En Sud-Gironde, la mobilité est essentielle pour l'emploi. Nombreux sont celles et ceux qui doivent se déplacer vers la métropole bordelaise pour y travailler. Ils prennent leur voiture et empruntent alors l'autoroute A62. En plus du coût de leur véhicule et de l'essence, pour un trajet de Langon à Bordeaux, ils paient 4,60 euros de péages aller-retour, soit 92 euros par mois ou encore 1044,20 euros par an pour un travailleur. Une somme énorme et injuste.
Cette injustice est ressentie à l'échelle du département car l'accès à la métropole bordelaise est gratuit sur les autres axes reliant Bordeaux. Mais elle se fait également ressentir à une échelle plus large, compte tenu des chiffres d'affaires réalisés par les gestionnaires d'autoroutes privés. Vinci Autoroutes, qui détient la société ASF gestionnaire de l'A62, s'offrait 2,2 milliards de profits en 2022.
Le constat est clair : les contrats de concession autoroutiers sont extrêmement déséquilibrés au bénéfice des sociétés concessionnaires d'autoroutes. Et les rentes autoroutières, évaluées à 55 milliards d'euros selon l'inspection générale des finances au bénéfice des concessions, s'apprécient au détriment des finances publiques.
À quelques années de la fin des contrats de concessions, il est urgent que l'État régulateur démontre la volonté politique de reprise en main de la gestion des autoroutes françaises. L'État doit anticiper et préparer l'après-concession pour la mise en place d'un réseau autoroutier juste, au service de ses usagers, engageant aussi une réflexion sur sa transition écologique.
Le Parlement, par la voix d'élus engagés tels qu'un sénateur du Grand Est, a déjà formulé plusieurs propositions au Gouvernement, telles que l'organisation d'un « sommet des autoroutes » et la création d'un établissement public pour gérer l'ensemble du réseau routier national.
Ainsi, il l'interroge sur l'état des réflexions du Gouvernement sur les concessions autoroutières et sur leur reprise par l'État à l'horizon 2031-2036.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité publiée le 08/05/2024
Réponse apportée en séance publique le 07/05/2024
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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