Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SER) publiée le 04/04/2024
Mme Hélène Conway-Mouret interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger, sur la baisse de l'indice de parité du pouvoir d'achat (IPPA) dans plusieurs circonscriptions consulaires en 2024.
L'IPPA, qui permet de comparer le coût de la vie d'une ville à l'autre et ainsi de définir les quotités des bourses scolaires, est calculé par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères à partir de données fournies pour chaque poste par l'agence privée « Mercer Consulting ». Les clauses de confidentialité prévues par le contrat liant les deux parties empêchent les conseillers des Français de l'étranger d'avoir accès à ces données et les parlementaires d'exercer leur contrôle sur le mode de calcul. Cette opacité renforce l'incompréhension des élus confrontés à une dépréciation de l'IPPA dans leur ville ou leur région. Dans un contexte mondial d'inflation, d'augmentation du coût de la vie et des frais d'écolage, ils s'interrogent sur la pertinence d'une telle révision de l'indice, qui accroît de fait le reste à charge de nombreuses familles et met en péril leur capacité à scolariser leurs enfants au sein du réseau d'enseignement français.
À titre d'exemple, parmi de nombreux autres cas similaires, l'indice est passé de 75 l'année dernière à 63 cette année à Ho Chi Minh-Ville, ce qui représente une baisse de 8,26 points de quotité, alors que le taux d'inflation a atteint 4 % dans le pays.
Le rehaussement de la contribution progressive de solidarité de 2 à 7 points décidé par la commission nationale des bourses en juin 2023, puis l'annulation de 11,5 millions d'euros des crédits alloués aux Français de l'étranger et aux affaires consulaires (programme 151) par le Gouvernement en février 2024, et maintenant l'abaissement de l'IPPA, fragilisent l'ensemble de notre système d'accès à l'enseignement français dans le monde.
Elle lui demande donc de clarifier les critères qui ont été retenus pour ce nouveau calcul de l'IPPA.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 08/05/2024
Réponse apportée en séance publique le 07/05/2024
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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