Question de M. ROS David (Essonne - SER) publiée le 04/04/2024
M. David Ros expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, que lors d'une séance de questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale, le ministre de l'économie a demandé aux parlementaires de toutes les forces politiques de faire des propositions afin de trouver de nouvelles recettes fiscales. Cependant, ce dernier n'écoute pas les propositions qui lui sont faites par les différents groupes politiques.
Le groupe socialiste propose d'accentuer la lutte contre l'évasion fiscale des grandes entreprises, la taxation des superprofits, le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune... autant de recettes potentielles que le Gouvernement n'exploite pas !
Le président du groupe du mouvement démocrate (Modem) à l'Assemblée nationale, tout comme de nombreuses figures de Renaissance, fait valoir qu'il est possible de prendre des mesures de justice, sans briser la croissance de notre pays.
Afin d'éviter que la France tombe entre les mains de l'extrême droite, il faut rétablir la justice sociale. Il demande au Gouvernement un geste pour les plus modestes par un rétablissement exceptionnel des taxes aux plus riches. Il est invraisemblable que le Gouvernement ne taxe pas ces derniers pour contribuer à un effort national afin de rétablir l'équilibre des finances publiques et assurer des services publics dignes pour le pays.
Le ministre de l'économie affirme qu'il ne souhaite pas augmenter les impôts pour les plus riches alors qu'il s'agit d'une recette fiscale bien plus importante qu'une réforme comme par exemple, de la niche sur le crédit d'impôt recherche. La taxation des superprofits est nécessaire car les chiffres des profits et dividendes des entreprises du CAC 40 atteignent, une nouvelle fois, des montants inégalés en 2023.
Le pays a besoin de nouvelles recettes fiscales pour financer la transition écologique, le grand âge, la recherche, le logement... autant de thématiques pour lesquelles il y a urgence à agir.
Des recettes, il y en a. Il lui demande de ne pas s'attaquer aux collectivités territoriales, ni à l'assurance chômage ou aux dépenses sociales.
Il lui demande s'il envisage de créer une nouvelle taxe exceptionnelle, afin de mettre à contribution les plus riches, rétablir l'équilibre dans nos finances publiques et sortir notre pays de l'impasse dans laquelle il se trouve.
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Erratum : JO du 11/04/2024 p.1564
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique publiée le 08/05/2024
Réponse apportée en séance publique le 07/05/2024
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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